Les États membres peuvent adopter des règles nationales relatives aux clauses abusives plus strictes que celles prévues par la directive européenne Une réglementation nationale peut autoriser un contrôle juridictionnel du caractère abusif des clauses contractuelles. ...
Les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle lorsqu'ils influent sur le consentement du cocontractant ...
Un consommateur qui se rétracte d'un contrat conclu à distance n'a pas à payer les frais d'expédition des marchandises ...
Crédit à la consommation : fichier positif et signature obligatoire des deux conjoints ou des deux pacsés lors de l'acceptation d'une offre de crédit, en présence du prêteur ...
