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Protection des consommateurs : contenu de l'offre de prêt

Protection des consommateurs : contenu de l'offre de prêt

L'offre de prêt doit indiquer, outre le montant du crédit, son coût total et son taux.

Par acte authentique en date du 30 octobre 1991, la banque L. a consenti à M. X. un prêt immobilier d’un montant de 152.449,02 euros remboursable en cent quarante quatre mensualités au taux de 10,90 %, l’offre mentionnant un taux effectif global (TEG) de 11,86 %. A la suite du redressement judiciaire de M. X., la banque, a déclaré sa créance et M. X. a sollicité la déchéance du droit aux intérêts de la banque pour mention d’un TEG erroné et absence (...)
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