hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Pièces justificatives qui doivent accompagner les informations fournies par certains emprunteurs

Pièces justificatives qui doivent accompagner les informations fournies par certains emprunteurs

Un décret du 30 novembre 2010 fixe la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation.

Ce texte détermine  la liste des pièces justificatives qui doivent accompagner les informations fournies par certains emprunteurs prévue à l'article L. 311-10 du code de la consommation. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 renforce la protection du consommateur et les obligations à la charge des prêteurs en matière de crédit à la consommation. Pour créer les conditions d'une distribution responsable de ce type de crédits, elle prévoit, dans le cas d'un (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules