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La commission des lois du Sénat a adopté un amendement au projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs créant une procédure d’action de groupe.
...Les consommateurs européens devraient avoir la possibilité de régler des litiges en dehors des tribunaux.
...Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit importé a une obligation de vérification de conformité du produit mis en vente.
...Un décret détaille les procédures d'information des utilisateurs finaux concernant l'étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie.
...Une proposition de loi déposée au Sénat le 2 novembre 2011 prévoit la création d'un fichier recensant l'ensemble des crédits octroyés pour l'acquisition de biens de consommation, ce registre étant tenu par les services de la Banque de France.
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