Le 22 octobre 2012, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 13 août 2009 sur les tarifs réglementés à la vente d'électricité portant sur la période du 15 août 2009 au 13 août 2010.

Les pratiques agressives des professionnels donnant une fausse impression au consommateur qu’il a déjà gagné un prix, alors qu’il doit supporter un certain coût pour le recevoir, sont interdites, même si le coût imposé au consommateur est négligeable par rapport à la valeur du prix et même s’il ne procure aucun bénéfice au professionnel.

Le fait que le consommateur se soit rendu dans l’Etat membre du commerçant pour signer le contrat n’exclut pas la compétence des juridictions de l’Etat membre du consommateur.

L’interdiction d'utiliser des allégations de santé pour la promotion de boissons contenant plus de 1,2 % d’alcool en volume recouvre l'indication "digeste".

Le député François Brottes a déposé le 5 septembre 2012 une proposition de loi instaurant une tarification progressive du gaz et de l’électricité.

Le démarchage à domicile d'une personne pour offrir des prestations de services est soumis à l'article L. 121-23 du code de la consommation,  même si ce démarchage a été effectué à la demande de cette personne.

Aucune disposition légale n'impose que le bordereau de rétractation, dont l'usage est réservé à l'emprunteur, figure aussi sur l'exemplaire de l'offre conservée par le prêteur.

Un vendeur de voyages aériens ne peut pas inclure par défaut l’assurance annulation de vol lors de la vente de billets d’avion sur Internet car, en tant que "supplément optionnel", l’assurance annulation ne peut être proposée que sur la base d’une démarche explicite d’acceptation ("opt-in").