Un constructeur qui a refusé à l'acheteur d'un PC le remboursement de la licence du logiciel Windows Vista a été lourdement condamné pour pratiques commerciales déloyales.
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Obligation de signalement des risques et des mesures prises par les fabricants, importateurs et distributeurs
Publication d'un avis aux opérateurs économiques sur la mise en place de l'obligation de signalement des risques et des mesures prises concernant leurs produits.
...Notions de caution et de créancier professionnel
Toute personne physique, qu'elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu'elle s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement, qu'il soit commercial ou civil, des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.
...Etiquetage des denrées alimentaires sans OGM
Publication au JORF d'un décret relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées “sans OGM".
...Elaboration et mise en œuvre de la politique publique de l'alimentation
Un décret du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires a été publié au Journal officiel du 29 janvier 2012.
...Ecolabel des produits de la pêche
Un décret du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime a été publié au Journal officiel du 28 janvier 2012.
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