Un décret du 4 mai 2012 fixe les règles relatives à la désignation, la dénomination et la présentation de certains produits vitivinicoles ainsi que des règles relatives à la traçabilité de ces produits et à leurs conditions d'élaboration.
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Regroupement de crédit : information de l'emprunteur
Un décret du 30 avril 2012, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2012, fixe les conditions de conclusion des opérations de regroupement de crédit.
...Cautionnement d’un prêt à la consommation et mention manuscrite
L’inobservation de la mention manuscrite exacte requise par le code de la consommation pour le cautionnement d’un prêt à la consommation n’est pas sanctionnée par la nullité.
...Vente avec logiciel préinstallé : première victoire sur le terrain de la vente forcée
Est déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif, la pratique consistant à revendre un système d’exploitation sans que le consommateur l'ait demandé au fabricant, et d’exiger le renvoi de l’ordinateur pour la désinstallation et le remboursement dudit système d’exploitation.
...CJUE : publicité en faveur d’un alcool suggérant un effet bénéfique pour la santé
La publicité en faveur d’un vin suggérant un effet bénéfique temporaire sur l’estomac est interdite.
...Fourniture de gaz naturel et d'électricité
Un arrêté du 18 avril 2012, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception de l'article 12 le 1er janvier 2014, fixe les conditions de présentation des factures de fourniture de gaz naturel et d'électricité, ainsi que leurs modalités.
...Etiquette-France : marquage d'origine des produits manufacturés
Une proposition de loi vise à informer le consommateur sur l'origine française d'un produit via une "étiquette-France".
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