A l'occasion de la réunion du CNC, le 25 mars 2013, dans le cadre du processus de concertation relatif à l'élaboration du projet de loi sur la consommation, Benoit Hamon a rappelé les objectifs du projet de loi sur la consommation.
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Protection des consommateurs et de l'environnement : lutte contre l'obsolescence programmée des produits
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre l'obsolescence programmée et faciliter la réparabilité des produits, afin de mieux protéger les droits des consommateurs ainsi que l'environnement.
...Peut-on imposer un paiement anticipé total lors de la commande d'une cuisine équipée ?
Peut être considérée comme abusive la clause prévoyant le paiement anticipé intégral d'une cuisine équipée à la commande.
...UE - Cosmétiques : entrée en vigueur de l'interdiction des tests sur les animaux
La Commission européenne a confirmé l'entrée en vigueur de l'interdiction totale de mise sur le marché en Europe de cosmétiques faisant l'objet au préalable d'une expérimentation animale.
...Des précautions à prendre quant aux documents de loterie publicitaire
Les documents publicitaires déclarant gagnante la personne les recevant doivent mettre clairement en évidence le fait que l'attribution du prix est affectée d'un aléa.
...Renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments
Dépôt d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments.
...CJUE : l'absence d'autorisation de liquidation d'un stock n'induit pas que cette liquidation soit trompeuse ou agressive
Un juge national ne peut pas ordonner la cessation d'une liquidation au seul motif qu'elle n'a pas été autorisée par l'administration, car l'absence d'autorisation ne démontre pas que la liquidation soit trompeuse ou agressive.
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