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A PROPOS
Les règles du démarchage à domicile protègent les particuliers et non les professionnels
Les dispositions du Code de la consommation sur le démarchage à domicile ne concernent pas les personnes ayant contracté pour les besoins de leurs activités professionnelles.
...Protection du consommateur lors de la renégociation des emprunts
Renégociation ou Rachat de crédit : les dispositions prévues par le code de la consommation pour garantir des moyens de réflexion et d'information aux emprunteurs.
...Obligation de délivrer le gain d'un jeu publicitaire
L'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.
...Validité de l'acceptation de l'offre de crédit immobilier par l'emprunteur
L'emprunteur peut renouveler son acceptation de l'offre après expiration du délai de réflexion et le renouvellement peut être formalisé lors de la signature de l'acte authentique de vente à seule condition que les énonciations en fassent explicitement mention.
...CJUE : révision interdite d'une clause abusive par le juge
Le juge national ne peut pas moduler une clause abusive, le contrat devant rester contraignant dans les mêmes termes.
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