L'Autorité de la concurrence recommande de supprimer progressivement les tarifs réglementés du gaz dans son avis sur le projet de décret en la matière.
...L'Autorité de la concurrence recommande de supprimer progressivement les tarifs réglementés du gaz dans son avis sur le projet de décret en la matière.
...Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de services qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de services à exécution successive.
...D'après les conclusions de l'avocat général, les voyageurs ferroviaires ne peuvent se voir refuser le remboursement partiel de leur billet en cas de retard significatif, même si les compagnies ferroviaires invoquent un cas de force majeure.
...Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 2 de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, instaurant un bonus-malus sur les consommations énergétiques de réseau, méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques.
...Une réponse ministérielle indique que des campagnes d'informations doivent être menées en parallèle des poursuites des pratiques commerciales déloyales de démarchage relatives à la souscription de contrat d'assistance technique.
...L'article 313-6-2 du code pénal interdit de vendre ou d'offrir des billets de concerts sans l'autorisation du producteur.
...A l'occasion de la réunion du CNC, le 25 mars 2013, dans le cadre du processus de concertation relatif à l'élaboration du projet de loi sur la consommation, Benoit Hamon a rappelé les objectifs du projet de loi sur la consommation.
...