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A PROPOS
La DGCCRF dresse un bilan pour l'année 2013
L'étude bilan de la DGCCRF dévoile les évolutions principales en matières de consommation en 2013.
...Vente en ligne de billets de transport : conclusions de la Cnil sur l'IP Tracking
La Cnil et la DGCCR ont mené une enquête dans le but de constater la pratique de l'IP tracking.
...Information du consommateur quant aux factures des services de communications électroniques
Publication au JORF d’un arrêté relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre.
...Information tarifaire relative aux cartes prépayées ou aux forfaits bloqués
Publication au JORF d’un arrêté renforçant l'information tarifaire relative aux cartes prépayées ou aux forfaits bloqués.
...Tarifs réglementés de vente de gaz naturel : arrêté rétroactif
Est publié au Journal officiel du 31 décembre 2013, un arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution supprimant la distinction tarifaire entre clients résidentiels et professionnels à partir du 1er janvier 2012.
...Tarifs réglementés du gaz : nouvelle annulation
S'il est possible de prévoir une différenciation tarifaire de vente du gaz entre plusieurs catégories d'utilisateurs, cette différenciation doit être justifiée par une différence de situation entre les catégories de consommateurs ou par un motif d’intérêt général suffisant.
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