Publication au JORF d'un décret relatif à la dénomination des fibres et à l'étiquetage des produits textiles, notamment aux sanctions pénales encourues en cas d'infraction.
Un décret du 6 novembre 2012, publié au Journal officiel du 8 novembre 2012, identifie les dispositions du règlement communautaire n° 1007/2011 du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage des produits textiles, qui doivent être regardées comme des mesures d'exécution de l'article L. 214-1 du code de la consommation. Ce dispositif permet de sanctionner par des contraventions de 3e classe les infractions aux (...)
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