Réparation du préjudice subi suite à l'utilisation contrefaisante d'une marque et transfert de nom de domaine.
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Caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle
La Cour de cassation revient sur le caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle.
...Droits d'un salarié sur une oeuvre collective
Un salarié ne jouit d'aucun droit personnel sur des œuvres présentant un caractère collectif, même réalisées avec son concours.
...Seule la HADOPI est en mesure de faire usage du terme HADOPI
La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme la décision du directeur de l'INPI rejetant la demande d'inscription de la marque "HADOPI", de nature à tromper le public sur la qualité des produits et services visés dans la demande en ce qu'il laissait croire à leur possible rattachement à un dispositif légal.
...Accès à l'information environnementale contre protection des secrets industriels
Le juge national doit juger au cas par cas si le droit d'accès à l'information environnementale prime ou non sur la protection des secrets industriels.
...Marque communautaire : pas de risque de confusion selon le TUE
Le Tribunal de l'Union européenne retient qu'il n’existe pas de risque de confusion entre les marques en cause en raison de la faible similitude entre celles-ci et du caractère descriptif attribué par le public à l’abréviation "F1".
...Publicité comparative des médicaments génériques
L'exception de publicité comparative est admise pour la promotion des médicaments génériques tant qu'elle ne tire pas indûment profit de la notoriété de la marque du médicament princeps.
...Copie servile de base de données
Actes d’extraction illicite d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle d'une base de données.
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