La CJUE estime que les places de marché sur Internet peuvent être tenue responsable en matière de contrefaçon et que les Etats peuvent les enjoindre à prendre des mesures pour cesser les atteintes au droit des marques.
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A PROPOS
Droit des marques : modalités de détermination du risque de confusion
La partie du public pertinent la moins vigilante sert à apprécier le risque de confusion.
...Une création "retro" peut-elle être protégée par le droit des dessins et modèles ?
La protection conférée par l'article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle aux dessins et modèles nouveaux par leur forme, en peut être accordée à un dessin reprenant une forme ancienne.
...CJUE : on peut s’opposer à l'usage de son nom en tant que marque communautaire
Le titulaire d’un nom a le droit de s’opposer à son usage en tant que marque communautaire, lorsque le droit national le lui permet, et de protéger les aspects économiques de son nom.
...Violation de l'obligation de confidentialité du savoir-faire
Dès lors que seule la violation de l'obligation de ne pas divulguer le savoir-faire permettant de mettre en oeuvre le procédé était imputée au licencié et qu'aucune contrefaçon du brevet n'était incriminée, le président du tribunal de commerce statuant en référé est compétent.
...Contrat de commande pour la publicité et droits d’auteurs
L’inobservation des mentions requises par l'article L. 132-31 du CPI a pour conséquence que toute réutilisation de l'œuvre publicitaire non autorisée par l'auteur est contrefaisante.
...Marque figurative communautaire : parallélogramme modifié de façon minime
Un signe représentant un parallélogramme modifié de façon minime ne peut être enregistré comme une marque figurative communautaire, car il est dépourvu de caractère distinctif.
...Cœur de lion et Cœur de vache
Le visuel, la sonorité, et le concept des vaches et lions ne peuvent se confondre.
...Génériques et publicité comparative
Le titulaire d'une marque enregistrée n'est pas habilité à interdire l'usage d'un signe identique ou similaire à sa marque, par un tiers, dans une publicité comparative qui satisfait à toutes les conditions de licéité.
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