Le Tribunal de l’UE rejette les recours formés par H&M contre l’enregistrement de deux modèles de sac d’Yves Saint Laurent, et concernant notamment la comparaison des impressions globales produites par les sacs.
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CJUE : les droits exclusifs de distribution d'une oeuvre protégée
Le titulaire du droit exclusif de distribution d’une œuvre protégée peut s’opposer à une publicité ciblée concernant cette œuvre, même s'il n'est pas établi que cette publicité a donné lieu à l’acquisition de l’objet protégé par un acheteur de l’Union, pour autant que cette publicité incite les consommateurs de l’Etat membre dans lequel cette œuvre est protégée par le droit d’auteur à en faire l’acquisition.
...CJUE : diffusion d'œuvres par la radio dans un café-restaurant
Les exploitants d’un café-restaurant qui diffusent dans leur établissement des œuvres musicales par une station de radio à leurs clients doivent obtenir l’autorisation des auteurs pour pouvoir procéder à cette diffusion.
...CJUE : action en cessation par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur
L’introduction d’une action en cessation par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur allégué peut constituer un abus de position dominante sous certaines conditions.
...Contrefaçon de brevet : le gérant de la société est-il responsable ?
La responsabilité du gérant ne peut être engagée qu'à la condition qu'il soit démontré qu'il a commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice de ses fonctions.
...Demande d'intervention pour la retenue de marchandises contrefaisantes
Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention visant au placement en retenue de marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes.
...Commercialisation des vidéogrammes d'un film et contrefaçon
En laissant croire au public qu'il était le producteur du film, un exploitant commet des actes de contrefaçon de manière délibérée, d'une particulière gravité et incompatibles avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, comme tels détachables de celles-ci et engageant sa responsabilité personnelle.
...La traduction en français d’un brevet européen n’est pas nécessaire
La traduction en langue française des revendications d’un brevet européen déposé dans une autre langue officielle satisfait à la mission de l’Inpi, de sorte qu’il ne peut être exigé du directeur général de l’Inpi de recevoir un dépôt volontaire de la traduction du brevet.
...Feuille de route pour la relance des travaux de la commission copie privée
Un rapport sur le fonctionnement de la commission copie privée a été remis au ministère de la Culture.
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