L'huissier instrumentaire doit limiter les opérations de saisies aux termes de l'ordonnance par laquelle il est autorisé à procéder à la saisie, même si ceux-ci sont rédigés de manière large.
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TUE : SKYPE perd contre SKY
Existence d'un risque de confusion entre les signes figuratif et verbal SKYPE et la marque verbale SKY.
...CJUE : pas besoin de déclarer nulle la marque postérieure avant d'en interdire l'usage
Pas besoin qu'une marque postérieure soit déclarée nulle au préalable pour que le titulaire de la marque antérieure interdise à tout tiers de faire usage des signes identiques ou similaires à sa marque.
...Utilisation de la dénomination "Moulin rouge" sur des produits commercialisés par un tiers
L'usage de la dénomination "Moulin rouge" et de l'image du cabaret sur des produits commercialisés ne constitue ni un acte de contrefaçon de la marque du même nom ni un parasitisme ni même un acte de concurrence déloyale.
...Principe "silence vaut acceptation" en matière de propriété intellectuelle et industrielle
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'application des exceptions au principe "silence vaut acceptation" en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
...Modification des dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
La ministre de la Culture a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi de ratification de l'ordonnance modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.
...TUE : absence d'atteinte à la renommée du signe d'une marque antérieure complexe
Dans le cadre d'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire, le Tribunal de l'Union européenne a jugé que cette demande ne portait pas atteinte à la renommée du signe d'une marque antérieure complexe.
...Palmarès des déposants de brevets 2014
L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) publie son recensement des principaux déposants de brevets pour l'année 2014.
...La contrefaçon d'un logiciel peut-elle être retenue en l'absence d'éléments démontrant son originalité ?
Le cessionnaire d'une copie d'un logiciel ne peut se prévaloir de la protection au titre du droit d'auteur en l'absence d'éléments démontrant l'originalité du logiciel.
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