Justification d'un défaut d'exploitation de marque en vue d'échapper à une action en déchéance.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Protection conférée aux marques renommées
La protection conférée aux marques renommées est subordonnée au fait que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établisse un lien entre le signe et la marque, et non à la constatation d'un risque d'assimilation ou de confusion.
...CJUE : opposabilité des licences non inscrites au registre des marques communautaires
Le licencié peut agir en contrefaçon de la marque communautaire faisant l’objet de la licence bien que cette dernière n’ait pas été inscrite au registre des marques communautaires.
...OCDE : rapport sur les échanges mondiaux de produits contrefaits
Un rapport révèle que les échanges mondiaux de produits contrefaits s’élèvent à près de 500 milliards $ par an.
...CJUE : hyperlien et notion de "communication au public"
Selon l’avocat général près la CJUE, le placement d’un hyperlien renvoyant vers un site qui a publié des photos sans autorisation ne constitue pas en soi une violation du droit d’auteur.
...Palmarès Inpi des principaux déposants de brevets en 2015
L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a publié le palmarès des principaux déposants de brevets publiés en 2015.
...TUE : refus d’enregistrement de "Spa wisdom" comme marque communautaire
Il existait un risque que l’usage de la marque "Spa wisdom" tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure "Spa".
...IGP des produits industriels et artisanaux : modalités de contrôle
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de contrôle en matière d'indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.
...