En application de l’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, le droit de suite est exclusivement mis à la charge du vendeur et toute clause contractuelle faisant peser la charge définitive de ce droit sur l’acheteur est déclarée nulle.
Une société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques organise plusieurs ventes en application d'une clause générale de conditions de vente faisant supporter le montant du droit de suite sur l’acheteur.Un syndicat national de défense de la profession d’antiquaires négociants, considérant que les auteurs d’œuvres originales bénéficient d’un droit de suite après la première cession opérée par eux lorsqu’intervient en tant que (...)
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