La Cour des comptes recommande la réforme du statut et du budget de l'Institut national de la propriété industrielle, ainsi que la promotion du brevet européen. Le gouvernement y est favorable.
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Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux : dépôt du projet de loi au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.
...Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles : dépôt du projet de loi au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, dit "traité de Pékin".
...Evolution des dépenses de R&D dans les pays de l'OCDE
Selon l'OCDE, la Chine devrait accéder au premier rang mondial des dépenses de recherche scientifique et technologique autour de 2019.
...CJUE : l’action en contrefaçon par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme peut, selon l’avocat général, constituer un abus de position dominante
L’avocat général près la CJUE est d’avis que le détenteur d’un brevet essentiel à une norme qui s’est engagé à délivrer des licences à des conditions équitables et poursuit en contrefaçon le fabricant utilisant cette norme ne commet un abus de position dominante que s’il ne respecte pas ses engagements et que le contrefacteur se montre objectivement prêt à conclure une telle licence.
...Cession des droits d’édition et conséquences de l’adhésion d’un auteur à la Sacem
D’une part, l'auteur ayant par son adhésion fait apport de l'exercice de ses droits patrimoniaux est irrecevable à agir personnellement en défense de ceux-ci. D’autre part, ne donne pas son accord à l’exploitation d’une chanson l’auteur qui n’a pas signé les contrats de cession des droits d'édition et d'adaptation établis par la société de production.
...Dispositif de rémunération pour copie privée
Par deux arrêts du 19 novembre 2014, le Conseil d'Etat conforte le dispositif de rémunération pour copie privée.
...CJUE : l’avocat général contre l’annulation des règlements de mise en œuvre d’une coopération renforcée en matière de protection unitaire conféré par un brevet
L’avocat général s’oppose à l’annulation des règlements de mise en œuvre d’une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet. Cette protection apporte un véritable bénéfice en termes d’uniformité et d’intégration. En outre, le choix linguistique participe d’une réduction des coûts de traduction et renforce la sécurité juridique.
...QPC : cession du droit de reproduction
Ni la protection constitutionnelle des droits de la propriété intellectuelle ni celle de la liberté contractuelle ne s'opposent à ce que la cession du support matériel de l'œuvre emporte cession du droit de reproduction, à moins que les parties n'y dérogent par stipulation contraire.
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