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Un arrêt surprenant sur le sort d'une garantie de passif en cas de fusion

Un arrêt surprenant sur le sort d'une garantie de passif en cas de fusion

En 2001, les actions du capital de la société A. ont été cédées à la société C. La société A. ayant fait l'objet d'un contrôle fiscal portant sur l'exercice 2000, la société C. a assigné les cédants au titre de la garantie d'actif et de passif. Par la suite, la société C. a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société V. Dans un arrêt du 12 mars 2008, la cour d'appel de Poitiers a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de (...)
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