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Absence de convocation d'un actionnaire à une assemblée générale

Absence de convocation d'un actionnaire à une assemblée générale

M. Y. a poursuivi les sociétés L. et C. dont il est actionnaire, ainsi que ses co-actionnaires, sa mère Mme Y. et sa soeur Mme Z., en annulation des délibérations des assemblées générales d'actionnaires et des conseils d'administration desdites sociétés depuis le 6 avril 1998. Dans un arrêt du 17 décembre 2004, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté cette demande, retenant que M. Y. ne rapportait pas la preuve de ce qu'il n'y avait pas été convoqué. (...)
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