Une commune a conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec M. X., lequel a été mis ultérieurement en redressement judiciaire. Le plan de continuation a été résolu et une nouvelle procédure de redressement judiciaire ouverte. Par un premier jugement du 26 mars 2003, le tribunal a arrêté un plan de cession au profit de la société F. puis par une seconde décision du 16 juillet 2004 au profit de M. Y. Considérant que son contrat n'avait pas été cédé, la (...)
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