Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre de la médiation des contrats agricoles.
...Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre de la médiation des contrats agricoles.
...Le titulaire d’un marché public est responsable des fournitures qu’il utilise pour l’exécution dudit marché.
...La Commission européenne souhaite moderniser les marchés publics européens pour soutenir la croissance et l'emploi.
...Publication au JORF d'un arrêté déterminant les seuils de procédure applicables aux conventions de bail conclues par l'Etat.
...Les actions concernant les baux commerciaux sont soumises à la prescription biennale.
...Le Conseil d'Etat rappelle quelques règles relatives à l'indemnisation du candidat évincé d'un marché public, notamment concernant des manquements allégués dans l'exécution de précédents marchés et la perte de chance de remporter le marché.
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