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A PROPOS
Formalisme du cautionnement : rédaction de la mention manuscrite
La mention manuscrite sur le cautionnement par acte sous seing privé doit être de la main de la caution et non d'un tiers.
...Marchés publics : consentement des parties
Dans son arrêt du 16 janvier 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a traité du consentement des parties dans les marchés publics en considérant que le titulaire est responsable de son empressement.
...Baux commerciaux : condamnation de l'inertie du créancier
Il appartient au créancier inscrit à qui est notifiée tardivement la demande en résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce grevé d'inscription, d'établir que le préjudice qu'il allègue est en lien de causalité avec la tardiveté de la notification.
...Rapport annuel 2011 de la CCMP
La commission consultative des marchés publics a publié son rapport d’activité pour l’année 2011.
...Bail commercial : erreur de superficie commise par la société d'expertise
L'erreur de superficie commise par la société d'expertise n'ayant pas eu d'incidence sur la négociation du droit d'entrée, la preuve du lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué par l'acquéreur n'est pas rapportée.
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