Il découle de la liberté contractuelle que les stipulations d'un contrat de concession peuvent déterminer l'étendue et les modalités de l'indemnisation due au cocontractant en cas de résiliation de celui-ci.
La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier (CCIM) a conclu le 19 décembre 1997 une convention avec le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS), relative au service sécurité incendie sauvetage sur l'aéroport de Montpellier-Méditerranée, prévoyant la mise à disposition par le SDIS d'un effectif de six sapeurs-pompiers et l'embauche par celui-ci des agents antérieurement employés par la CCIM pour cette mission. L'article 9 de (...)
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