La rupture abusive de relations commerciales établies entraîne la responsabilité de son auteur lorsqu’il ne respecte pas un préavis déterminé, en référence aux usages de commerce, par des accords professionnels.
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A PROPOS
Marchés publics : possibilité de rectifier des erreurs dans le DCE
Une réponse ministérielle rappelle qu'il est possible de modifier le dossier de consultation des entreprises (DCE) suite à une erreur substantielle dans un appel d'offres, portant notamment sur des éléments de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), sous conditions.
...Exclusion de la qualification de cautionnement d'une simple dette
L'engagement d'un tiers, profitant à la seule caution du prêt souscrit et n'étant pas opposable au prêteur, constitue une simple dette et non un cautionnement.
...Signification d'un congé au bail commercial : pas de nullité possible de l'acte d'huissier sans irrégularité de fond
L'absence d'intention du locataire ne constitue pas une irrégularité de fond permettant d'annuler un acte d'huissier tel que la signification d'un congé au bail commercial.
...Méthode de notation pour le critère du prix dans un marché public
Une méthode de notation doit toujours être testée a priori afin de pouvoir anticiper ses effets dans un contexte donné.
...Contestation du droit de rétention : preuve de l'existence de la créance
Un droit de rétention sur des véhicules ne peut être opposé si l'existence de la créance n'est pas démontrée.
...Admission de la résiliation amiable du bail rural
Il revient à l'appréciation souveraine des juges du fond de déterminer si une résiliation amiable du bail rural est effectivement intervenue entre les parties.
...Bail commercial : la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire
A suffisamment manifesté sa volonté de ne pas voir le preneur rester dans les lieux et bénéficier d'un bail commercial de droit commun, le bailleur qui, avant le terme du bail, donne congé à son locataire pour cette date, la renonciation du bailleur à son droit de demander au preneur de quitter les lieux ne pouvant se déduire de son silence ou de son inaction postérieure.
...Promesse de vente d'un terrain sous conditions suspensives
Non-réitération de la promesse de vente d'un terrain pour cause d'empêchement par l'acquéreur de l'accomplissement de la condition suspensive d'acquisition des parcelles de la commune.
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