Pour les marchés publics de service, la référence à une marque, lorsqu'elle est justifiée par l'objet du marché, peut être légale.
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A PROPOS
Bail commercial : obligation de délivrance d'un bien loué conforme avec l'activité prévue
Le bailleur ne peut délivrer un bien non conforme avec l'activité prévue, même si l'obligation de mise en conformité est à la charge du preneur.
...Conditions d'augmentation de la rémunération du maître d'oeuvre
Un maître d'ouvrage qui demande la modification d’un projet après la signature du marché de maîtrise d’oeuvre ne peut pas se prévaloir du montant prévisionnel des travaux fixé dans l’acte d’engagement du marché de maîtrise d’oeuvre.
...Lutte contre les retards de paiement dans les marchés publics
Une fiche technique de la DAJ et une circulaire de DGFP apportent des précisions sur l'application du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement.
...CJUE : contrôle du caractère abusif des clauses standard dans les contrats de fourniture d'énergie
Une clause standardisée figurant dans des contrats conclus avec des consommateurs reste soumise au contrôle de son caractère abusif même si elle se contente de reprendre une réglementation nationale applicable à une autre catégorie de contrats.
...Clause abusive de restitution du véhicule en crédit-bail
La clause litigieuse, qui imposait au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation avait pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
...Garantie des vices cachés : réparation des vices et clause limitative de responsabilité
Le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés même s'il a réglé les problèmes techniques, et il ne peut opposer une clause limitative de responsabilité à un acheteur qui n'a pas les compétences techniques pour déceler les vices affectant la chose vendue.
...Validité d'une mention manuscrite d'un cautionnement solidaire
La mention manuscrite d'un cautionnement solidaire reste valable si certains termes ont été substitués tant que la mention ne dénature pas le sens et la portée des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.
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