Dans le cas d'un changement de destination d'un local à usage d'atelier donné à bail, l’attestation du notaire ne peut caractériser un accord tacite des bailleurs.
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Pas d'autorisation du conseil d'administration nécessaire pour les engagements d'une société pour elle-même
Les engagements d'un délégué ayant pour fonction de produire l'extinction de sa dette envers le déléguant ne sont pas soumis à l'exigence d'autorisation du conseil d'administration.
...Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : résultats de la consultation publique
Le dispositif réglementaire de lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, après sa phase de consultation publique, entame désormais la phase de recueil des contreseings des ministres.
...Marché alloti : limitation du nombre de lots à attribuer
Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat, dès lors que ce nombre est indiqué dans les documents de la consultation. Cette limitation n'est pas un critère de jugement des offres.
...Irrégularité de la mise en demeure et refus de renouvellement du bail commercial
En cas de défaut de régularité de la mise en demeure délivrée par le bailleur au locataire pour faire cesser l'infraction commise par ce dernier, la faculté de refuser le renouvellement du bail commercial reste ouverte au bailleur, celui-ci étant seulement tenu de payer au locataire les indemnités d'éviction.
...Opposabilité du gage inscrit postérieurement aux opérations de vente
Le gage de véhicules est opposable même en cas d'inscription du gage postérieure à l'opération de vente des véhicules et peu importe la bonne foi des sous-acquéreurs.
...Recours indemnitaire : indépendance des procédures
Un candidat évincé d'une première procédure de passation d'un lot d'un marché peut présenter une demande d'indemnisation même s'il ne s'est pas porté candidat à la seconde consultation lancée sur le même lot et reprise par le pouvoir adjudicateur.
...Cession déspécialisation du bail commercial pour cause de retraite du locataire
L'usufruitier du droit au bail commercial, immatriculé au RCS pour le fonds qu'il exploite dans les lieux loués, peut envisager une cession déspécialisation pour cause de retraite s'il justifie de l'accord des nus-propriétaires pour la cession du bail.
...Négociation en MAPA
Le pouvoir adjudicataire peut légalement négocier qu'avec une partie des candidats.
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