Le tribunal judiciaire de Paris déboute une association de ses demandes relatives aux allégations de l'opérateur Free Mobile en matière de 5G, ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Présidence de SAS : conséquences du défaut de représentation
Si, dans le silence de la loi, les statuts d'une SAS peuvent prévoir que lorsque le président est une personne morale, celle-ci doit ...
Le savon de Marseille pourra-t-il être protégé ?
La Cour de cassation approuve le rejet pour incomplétude du cahier des charges "savon de Marseille" déposé à l'Inpi en vue de l'obtention d'une ...
Révocation du dirigeant de SAS : un juste motif est-il nécessaire ?
Le directeur général d’une société par actions simplifiée peut être révoqué sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un juste motif, ...
La Feta devant la CJUE : entre libre-échange et qualité de vie
Selon l’avocate générale près la CJUE, le Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union en ne cessant ...
Communication de certaines informations à des autorités étrangères
Fixation des modalités de communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des ...
Non-réalisation de la condition : recours exclusif de la caution
Seule la caution peut opposer la défaillance d’une condition stipulée dans son intérêt ...
Dommages environnementaux en RDC : que peut une association française contre une multinationale ?
La qualité à agir d'une association française de défense de l'environnement exerçant une action en vue d'engager la responsabilité d'une ...
Surendettement : appel caduc en cas de défaut de comparution
Lorsqu’un appel est interjeté dans une procédure de surendettement, l’absence de comparution d’une partie rend l’appel ...