L’Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 7.000.000 € à la COFEPP pour avoir voulu prendre le contrôle de la MWBS sans l’en ...
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CJUE : garantie du bien proposé par un professionnel qui ne l'a pas produit
Le professionnel qui propose, sur une plateforme, un bien qu’il n’a pas lui-même produit, doit fournir les informations précontractuelles ...
Droit d'usage de l'eau : choix de l'indemnisation la plus adaptée
En matière de droit d'usage de l’eau, en cas de désaccord, le juge de l’expropriation est tenu de choisir le mode d’indemnisation le plus ...
Pacte de préférence : bonne foi du promettant délivrant les informations
Le promettant doit, lors de la mise en œuvre d’un pacte de préférence, faire connaitre les conditions particulières de la réalisation de la ...
Modification du code de la commande publique
Un décret apportant diverses modification au code de la commande publique a été publié au Journal ...
Produits générateurs de déchets : information du consommateur
Publication au JO d'un décret relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits ...
CJUE : action représentative d'une association en matière de données personnelles
Une association de défense des consommateurs, habilitée à agir au sens du RGPD, peut exercer une action représentative en matière de données ...
Patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
Publication au JO d'un décret d'application de l'article 1er de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle ...
Sociétés créées par les ligues professionnelles : interdictions de participations
Un décret détermine les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote de ...