Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés ...
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Covid-19 : exigibilité des loyers commerciaux
La Cour de cassation confirme que les locataires commerciaux restent tenus de payer leur loyer y compris en cas de fermeture des locaux pendant la ...
Loteries publicitaires trompeuses : préjudice indemnisable
La Cour de cassation précise la notion de "préjudice indemnisable" en réparation des pratiques commerciales trompeuses des loteries ...
Le pouvoir adjudicateur doit fournir une information appropriée s'il veut limiter la sélection
Si un pouvoir adjudicateur veut limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre, il doit informer de façon appropriée les candidats ...
UE : de nouvelles règles favorisant l'égalité hommes/femmes dans les conseils d'administration
Le Parlement européen a adopté une directive favorisant l'accès des femmes aux conseils d’administration des grandes entreprises cotées en ...
Cumul de sanctions contre l'agent commercial qui a commis une faute grave
En cas de faute grave de l'agent commercial, celui-ci peut se voir à la fois priver d'indemnité de fin de contrat et devoir payer des dommages et ...
Conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal
En cas de conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal, la société n'est valablement représentée qu'après la désignation ...
Cession d'un bien immobilier : comment savoir si elle constitue un marché public ?
La cour administrative d'appel de Marseille a précisé les conditions dans lesquelles un contrat de cession de diverses parcelles entre une commune ...