Le juge ne peut pas condamner le locataire à payer au bailleur le coût des travaux de remise en état des locaux commerciaux au seul motif de l'inexécution des réparations par le locataire, sans constater qu'un préjudice pour le bailleur ait résulté de la faute contractuelle du locataire.
Il résulte de la combinaison des articles 1147 et 1149, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1732 du code (...)Cet article est réservé aux abonnés