N’a pas commis de faute contractuelle l'exploitant d'un site internet d'achat et de vente en ligne qui a versé au vendeur le prix convenu avec le client, alors que le produit livré était défectueux.
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A PROPOS
Refus d'agrément d'un contrat de concession automobile
Pour déterminer la responsabilité en matière de refus d'agrément, les juges du fond doivent rechercher si la demande d'agrément d'un cessionnaire, dont le contrat de concession avait été précédemment résilié, est présentée de façon anormale et/ou de mauvaise foi.
...Action en revendication de marque : point de départ de la preuve de la mauvaise foi
Il convient de prendre en considération l'intention du demandeur au moment du dépôt de la demande d'enregistrement.
...Déchéance de marque : usage sérieux d'une famille de marques
Quand une société dépose une famille de marques, il lui incombe de justifier de l'usage sérieux qu'elle a fait de chacune d'elles afin d'éviter leur déchéance.
...Conditions d'éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers
Ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers le débiteur dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint.
...Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de concurrence commises par une filiale
La CJUE admet l'application de la présomption de responsabilité tirée de la détention, par une société, de la totalité du capital d'une filiale même en cas de détention indirecte.
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