Il n'y a pas contrefaçon lorsque les termes d'une marque, distinctifs lors du dépôt, sont passés dans le langage courant.
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Crédits à la consommation via Internet : contrôles et sanctions par l'UE
La Commission européenne contrôle et sanctionne les sites Internet offrant des crédits à la consommation.
...Qui est compétent pour signer le décompte général d'un marché public ?
Un décompte général, en principe signé par la personne responsable du marché, peut aussi l’être par le titulaire de sa délégation de signature pour les actes d’ordonnancement et de liquidation de la dépense.
...Confirmation de la condamnation de la société Wizzgo pour contrefaçon
La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société Wizzgo pour contrefaçon.
...Clause de non-concurrence pour concours de miss
Pour refuser d'ordonner la cessation de l'organisation d'une élection concurrente à un concours de beauté, le juge doit rechercher si cette élection concurrente ne constitue pas une méconnaissance par son organisateur de la garantie légale d'éviction à laquelle celui-ci est tenue, en sa qualité de cédant des titres de la société organisatrice du concours de beauté.
...Appréciation du caractère frauduleux du dépôt de marque
Bien qu'utilisé antérieurement par un concurrent, le signe l'était en qualité de mention informative : le caractère frauduleux du dépôt de marque n'est pas établi.
...Motif légitime de non exploitation de locaux
Si l'inexploitation des locaux pendant près de sept mois fait perdre définitivement le statut des baux commerciaux au preneur, le preneur qui justifie d’un motif légitime de non-exploitation a droit à une indemnité d’éviction.
...Accord Sacem / Creative Commons pour la diffusion des œuvres
Signature par la Sacem du premier accord avec une société d’auteurs pour les diffusions non commerciales des oeuvres.
...Marchés publics d'achats de places pour des manifestations sportives
Des marchés publics d'achats de places pour des manifestations sportives doivent définir la nature du besoin à satisfaire et permettre une mise en concurrence.
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