Le tribunal de l’Union européenne refuse l’enregistrement de la marque communautaire Viaguara pour des boissons, l’usage de ce signe risquant de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque Viagra.

Dans un rapport publié le 18 janvier 2012, la Délégation à la prospective du Sénat s'est interrogée sur le caractère durable de l'essor du commerce électronique dans notre pays et sur les conséquences, le cas échéant, pour les consommateurs.

Ne constitue pas un excès de pouvoir l'ordonnance du juge de la mise en état de produire divers documents comptables confidentiels, ce avant même qu'une décision n'ait été prise sur la réalité de la contrefaçon en cause. 

Le fait pour une entreprise de ne pas respecter une injonction de l'Autorité de la concurrence est grave par principe.

UE : un paquet de quatre décisions concernant certains opérateurs postaux historiques.

La méconnaissance, par un pouvoir adjudicateur bénéficiant d’une subvention FEDER, des règles relatives à la passation des marchés publics lors de l’attribution du marché constitue une irrégularité, même lorsque l’autorité nationale compétente ne pouvait pas ignorer, lors de l’octroi de cette subvention, que le bénéficiaire avait déjà décidé de l’identité du prestataire à qui il confierait la réalisation de l’action subventionnée.

La vente immédiate de produits de la pêche maritime doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit.

En droit des dessins et modèles, l'exploitation d'un modèle nécessite l'autorisation expresse de son auteur.