Le titulaire d’un marché résilié pour un motif d’intérêt général doit être indemnisé notamment des frais engagés pour l’exécution du contrat mais il doit justifier la part du montant de ceux qui ont été utiles à l’acheteur lorsque ces frais profitent à plusieurs clients du titulaire.

La disproportion de l’engagement de la caution peut être appréciée par les juges du fond au regard des perspectives de développement de l’entreprise qu’elle a créée.

Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en oeuvre de ces critères. Il appartient au pouvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution du marché et les conditions de leur mise en oeuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné.

La Cour de cassation a apporté des précisions sur le pouvoir du gérant d’une société à responsabilité limitée en matière de cession du fonds de commerce.

Si le préjudice allégué par un associé gérant ne se distingue pas de celui subi par la personne morale du fait du prononcé de sa liquidation judiciaire, l'action exercée en dommages-intérêts pour des préjudices qui lui sont propres est irrecevable.

Tournant dans la réglementation relative aux denrées alimentaires : la Commission adopte une liste d’allégations de santé autorisées qui marque un tournant dans la réglementation relative aux denrées alimentaires.

Les actes n'ayant pas été conclus pas la société en formation mais par la société elle-même sont frappés d'une nullité absolue.

Une proposition de loi visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers a été déposé au Sénat le 26 avril 2012 par la sénatrice Valérie Létard et plusieurs de ses collègues.

Les règles nationales interdisant pour les détaillants de tabac d’importer des produits de tabac est contraire au droit de l'Union.