Lorsqu’un Etat membre reconnaît la faculté à une société de se transformer, celle-ci doit être accordée également à une société constituée dans un autre Etat membre.
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A PROPOS
Sort du contrat d'exercice liant un médecin à une clinique en redressement judiciaire
Lorsque l'exécution du contrat se poursuit alors qu'il est résilié faute de réponse à la mise en demeure du cocontractant, le juge, tenu d'interpréter le nouveau contrat, peut souverainement décider que celui-ci a le même contenu que le contrat précédent notamment en ce qui concerne les modalités de rupture.
...Recours contre une décision de l'INPI en matière de limitation de brevet
Un tiers n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du directeur de l'INPI d'accepter une limitation du brevet demandée par son titulaire.
...Durée des contrats de délégation de service public
Une convention de délégation de service public peut légalement prévoir le montant de l'indemnisation due au titre des investissements non encore amortis au terme du contrat.
...CJUE : pas d'assurance annulation de vol incluse par défaut dans le tarif du vol
Un vendeur de voyages aériens ne peut pas inclure par défaut l’assurance annulation de vol lors de la vente de billets d’avion sur Internet car, en tant que "supplément optionnel", l’assurance annulation ne peut être proposée que sur la base d’une démarche explicite d’acceptation ("opt-in").
...Règles d’indemnisation dans un marché à tranches conditionnelles
L’absence d’indemnité de dédit dans un marché à tranches conditionnelles ne permet pas au titulaire de demander à être indemnisé, y compris en cas de modification importante du contenu des tranches.
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