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La notion de prestation juridique

La notion de prestation juridique

Le fait que des informations et renseignements juridiques soient délivrés dans le cadre d'entretiens individuels, de façon personnalisée, et dans le cadre d'une permanence ne saurait faire présumer du fait que ces prestations soient assimilées à des consultations juridiques.

Une municipalité a lancé un appel d'offre pour des "prestations de services juridiques", définies dans le cahier des charges comme des "prestations de permanences juridiques généralistes, avec une spécialité dans le domaine des droits des femmes et du droit de la famille", ainsi que des prestations accessoires en matière d'information juridique. Un avocat, candidat malheureux à l'appel d'offres, a demandé l'annulation de l'attribution de ce marché à une (...)
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