Les actions en paiement des créances sont soumises à la prescription du droit commun, même si elles sont nées d'atteintes portées au droit d'auteur.
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A PROPOS
L'agent artistique est un intermédiaire
L'agent artistique est seul responsable des engagements qu'il prend à l'égard des tiers.
...Application des clauses de garantie de clientèle
Lorsqu'une clause dite de garantie de clientèle n'en excluait la mise en oeuvre qu'en cas de faute lourde de la cessionnaire, et qu'il n'est pas démontré que ladite clause portait atteinte à la liberté de choix des clients, la clause ne trouve pas à s'appliquer.
...Possibilité de revenir sur une décision collective au sein d'une société
Le pouvoir souverain dont dispose l'assemblée des associés, lui permettant de revenir, à la majorité requise, sur une décision collective antérieure, trouve une limite dans le cas où la première décision a fait naître un droit acquis au profit d'un ou plusieurs associés.
...Les modalités de formation du contrat de souscription à l'augmentation du capital
Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'une augmentation du capital social doit être pur et simple.
...Autorité de la concurrence : Casino autorisé à racheter Monoprix
L'Autorité de la concurrence donne son aval pour la prise de contrôle exclusif de Monoprix par Casino.
...Publicité et étiquetage de produits cosmétiques
Publication au JOUE d'un règlement établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques, en matière de présentation, de publicité et d'étiquetage, doivent répondre pour pouvoir être utilisées.
...Qualité exclusive du bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente pour agir en restitution du dépôt de garantie
Le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat.
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