Le fait de publier des photos de robes de mariées prises uniquement pour mettre en valeur le vêtement dans un décor sans originalité ne constitue pas une violation du droit d'auteur du photographe.
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Trouble anormal causé par l'utilisation de la reproduction de l'image d'un château par un concurrent
L'utilisation de la reproduction de l'image d'un château par deux sociétés commercialisant leurs vins sous la même appellation d'origine et concentrant leur production dans un territoire limité constitue un trouble anormal du droit à l'image à sa propriétaire.
...Adaptation à l’outre-mer des dispositions relatives à la Banque publique d’investissement
Publication au JORF d'une ordonnance adaptant les dispositions relatives à la Banque publique d’investissement aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'au Département de Mayotte.
...Examen nécessaire de l'originalité de chaque oeuvre objet du litige
Le juge doit, pour chaque oeuvre dont la protection est sollicitée, rechercher si elle résulte d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de leur auteur, seul de nature à leur conférer le caractère d'une oeuvre originale.
...Précisions quant à la détermination de la durée d'un marché
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Economie rappelle les règles applicables en matière de détermination de la durée d'un marché.
...Bail commercial : remboursement des travaux au preneur
Sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et qu'à défaut d'accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui.
...Sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle (SPFPL CPI)
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de constitution et de contrôle des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) de conseils en propriété industrielle (CPI).
...Nullité d'un contrat portant sur une prestation réservée aux avocats
La détermination de la taxe professionnelle constituant une prestation à caractère juridique, cette activité est réservée aux seuls membres des professions juridiques réglementées et ne peut faire l'objet d'un contrat par une société d'audit habilitée à exercer le droit qu'à titre accessoire de son activité principale de "conseil en management".
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