Les travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, doivent être décrits et chiffrés.
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A PROPOS
Immatriculation au RCS des sociétés croates
Publication au JORF d'un décret modifiant le code de commerce concernant les déclarations faites lors de l'immatriculation au RCS de sociétés croates.
...Parasitisme : interdiction de s'approprier sans autorisation le travail ou le savoir-faire d'autrui et ses investissements
L'appropriation sans autorisation du travail ou du savoir-faire d'autrui et de ses investissements, faussant la concurrence entre opérateurs économiques, est qualifiée de parasitisme.
...Baux commerciaux : remboursement des factures d'électricité au bailleur
Nullité des clauses prévoyant le remboursement des dépenses d'électricité au bailleur par application de la règle de l'interdiction de la rétrocession de l'énergie électrique fournie par EDF.
...TUE : nullité d'un dessin ou d'une marque pour existence d'une marque antérieure ni identique ni similaire
Le dessin ou modèle communautaire présentant des formes identiques voire similaires avec une marque antérieure encourt la nullité.
...TUE : mécanisme de financement à long terme de France Télévisions
Le Tribunal de l'Union européenne juge la subvention annuelle à France Télévisions compatible avec les règles de l'UE.
...Commande publique : guide pratique pour les chefs d'entreprise
La médiation des marchés publics a publié un guide pratique des marchés publics à destination des chefs d'entreprise afin de les accompagner dans leurs démarches vers la commande publique.
...Extrait K bis : nouveaux modèles
Le Comité de Coordination du Registre du commerce et des sociétés a finalisé l'harmonisation des nouveaux modèles d'extraits du RCS.
...CJUE : rejet du recours de la Commission européenne contre la loi Volkswagen
La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté le recours de la Commission européenne, qui jugeait la loi Volkswagen contraire au principe de libre concurrence.
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