Publication au JORF d'un décret relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes.
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Recommandations et propositions de l'UE en droit des sociétés et des entreprises cotées
La Commission européenne a adopté des mesures visant à améliorer la gouvernance d'entreprises cotées sur les marchés boursiers de l'Union européenne ainsi que des propositions en matière de droit des sociétés visant à réduire les coûts supportés par les PME présentes au-delà de leurs frontières.
...Tenue du RCS et radiation du répertoire SIRENE et du RSEIRL
Publication au JORF d'un décret relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS), à la radiation du répertoire des entreprises et de leurs établissements (répertoire SIRENE) et du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL).
...QPC : direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité
Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure conforme à la Constitution.
...Une convention d'utilisation peut-elle être requalifiée en bail commercial ?
Une convention d'utilisation, par laquelle une société exploite un local à titre de bar restaurant sur un terrain appartenant à une commune, ne peut être requalifiée en bail commercial, faute pour la société de disposer d'une clientèle propre.
...Validité de la sûreté consentie par une SCI au profit des sociétés du groupe
La garantie solidaire hypothécaire consentie par une société civile immobilière au profit des sociétés du groupe auquel elle appartient est valable dans la mesure où, consentie par l'assemblée de ses associés, elle est nécessaire à la sauvegarde des sociétés.
...Cession des droits de propriété intellectuelle du salarié
La cession, par une salariée, de ses droits de propriété intellectuelle afférents à des résumés effectués dans le cadre de son travail n'est pas valable en l'absence de mention des droits cédés dans l'acte de cession et de délimitation de leur domaine d'exploitation.
...Nullité du cautionnement pour non-respect du formalisme de la mention manuscrite
Lorsque la mention manuscrite exigée présente un caractère désordonné et confus, le cautionnement doit être annulé.
...Clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé
Les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé, susceptibles de porter atteinte tant à la liberté d'exercice de la profession qu'à la liberté de choix des patients, sont d'interprétation stricte et ne peuvent être étendues au-delà de leurs prévisions.
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