La cour administrative d'appel de Nantes rappelle que dans le cadre des marchés à procédure adaptée, le choix des mesures de publicité doit être adapté lorsqu'il s'agit de prestations très spécifiques.

Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal de ses propres sous-traitants.

Le montant du loyer du bail commercial renouvelé, même plafonné, ne peut être supérieur à la valeur locative.

L'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion.

Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours d’un candidat évincé contre la décision de rejet de son offre dans le cadre d'une procédure d'adjudication.

La dissimulation par le vendeur d'un fonds de commerce de son exploitation par un locataire-gérant, de sa fermeture temporaire et de son chiffre d'affaires réel est constitutive d'une réticence dolosive justifiant la nullité du contrat de vente.

Dans le cadre d'un marché à bons de commandes, une erreur matérielle sur la présentation des prix proposés par un candidat est de nature à entraîner la nullité du contrat.

Le "capital stipulé dans les statuts" mentionnée à l’alinéa 2 de l’article L. 231-5 du code de commerce correspond au capital souscrit et fait l’objet d’une déclaration au RCS à l’occasion de la demande d’immatriculation de la société.

Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le pourvoi formé par un demandeur en déchéance.