Justifie sa décision la cour d'appel qui apprécie le caractère suffisant du préavis de rupture d'une relation commerciale établie en ...
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Encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer l'intelligence artificielle par le droit ...
L'humour douteux du verbicruciste, motif de rupture ?
La cour d'appel de Paris valide la rupture brutale par un organe de presse du contrat qui le liait à un créateur de mots fléchés ayant fourni une ...
Cautionnement : faute du propriétaire qui s'abstient d'exercer l'action en restitution de son bien
Lorsque sa créance est garantie par un cautionnement, le propriétaire d'un bien, objet d’un contrat publié, commet une faute si, en ...
Le chauffeur de VTC doit regagner sa base entre deux courses
La Cour de cassation confirme la condamnation pour complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi d’Uber France via sa plateforme de ...
Résiliation anticipée d'un abonnement téléphonique en cas de surendettement
Fixation des modalités de résiliation anticipée sans indemnité d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en ...
Contrefaçon : point de départ de la prescription en cas de délit continu
Le délai de prescription d'une action fondée sur la contrefaçon commence à courir à la date à laquelle a été admis le caractère ...
Résiliation unilatérale : définition des dépenses utiles remboursables au cocontractant
Les dépenses utiles qui peuvent être remboursées au cocontractant dont le contrat a été résilié unilatéralement sont celles qui ont été ...
CJUE : étiquetage des vins pressurés dans une autre exploitation
Un viticulteur peut-il indiquer sa propre exploitation viticole sur l'étiquette du produit même si le pressurage a lieu dans les locaux d’un ...