Le Parlement européen a adopté une directive visant à améliorer l’étiquetage des produits et interdire l’utilisation de mentions ...
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Bail commercial : un congé avec de nouvelles conditions vaut refus de renouvellement
Un congé avec une offre de renouvellement du bail commercial à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit ...
Maîtrise d'œuvre : le devoir de conseil recouvre aussi le respect des normes applicables
En matière de travaux, le devoir de conseil des maîtres d'œuvre implique que celui-ci signale au maître d'ouvrage toute non-conformité de ...
La présomption irréfragable de connaissance du vice
Il résulte de l’article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, ...
Système de La Haye : ratification de l'acte de 1999 par l'Italie
L'Italie a déposé son instrument de ratification de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international ...
Notaire : pas de devoir de conseil sur l'opportunité d'un contrat conclu sans son concours
Le notaire n'est pas tenu d'une obligation de conseil concernant l'opportunité économique d'un bail commercial conclu par des acquéreurs sans son ...
Système de La Haye : ratification de l'acte de 1999 par la Grèce
La Grèce a déposé son instrument de ratification de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international ...
Point de départ de la personnalité morale d'une société
Une société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au RCS, donc possiblement avant même l’attribution du ...
Caractère abusif de la clause de déchéance du terme dans les contrats de prêts
Le Jex du TJ de Paris a rendu deux décisions portant sur l’existence de clauses abusives dans des contrats de prêts et saisit pour avis la Cour ...