L’insertion d'une stipulation expresse et non équivoque dans le contrat dispense de la mise en demeure.
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Interprétation et application d'une clause dispensant la signification au locataire de la cession du contrat
La clause d'un contrat de location qui, dispensant de signifier au locataire la cession du contrat, ne se réfère qu'à la première cession doit être interprétée comme ne s'appliquant pas aux cessions ultérieures.
...Organisation du réseau des CCI
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
...Feuille de route pour la relance des travaux de la commission copie privée
Un rapport sur le fonctionnement de la commission copie privée a été remis au ministère de la Culture.
...Opérations de restructuration d'associations et libéralités consenties aux associations
Publication au JORF d'un décret relatif aux opérations de restructuration d'associations et libéralités consenties aux associations.
...Recours en contestation de validité d'un contrat public
La voie de recours en contestation de validité du contrat public n'est ouverte à tous les tiers lésés que pour les contrats signés à compter du 4 avril 2014.
...CJUE : un Etat peut-il imposer à une société d'implanter son siège social sur le territoire national ?
Un Etat ne peut imposer à une société organisme d'attestation d'implanter son siège statutaire sur le territoire national.
...Qualité d'artisan et d'artisan d'art
Publication au JORF d'un décret précisant les conditions dans lesquelles les personnes immatriculées au répertoire des métiers peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan et d'artisan d'art.
...UE : remplacement d'un bénéficiaire dans les PPP financés par les Fonds structurels et d'investissement européens
Publication au JOUE d'un règlement établissant les règles supplémentaires sur le remplacement d'un bénéficiaire dans les partenariats public-privé financés par les Fonds structurels et d'investissement européens.
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