Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014.
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Safer : missions, organisation, fonctionnement et droit de préemption
Publication au JORF d'un décret relatif aux missions, à l'organisation, au fonctionnement et au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer).
...CJUE : la France condamnée pour des aides illégales à la SNCM
La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour ne pas avoir récupéré l’aide illégale de 220 millions d’euros accordée à la SNCM.
...Aides d'Etat à Ryanair et Transavia : la France traduite devant la CJUE
La Commission européenne traduit la France devant la CJUE pour ne pas avoir récupéré dans le délai imparti les aides incompatibles avec le marché intérieur dont ont bénéficié les compagnies aériennes Ryanair et Transavia.
...L'indication de la valeur des biens sociaux lors de la transformation d'une SCI en SARL
Faut-il indiquer dans les statuts de la SARL, issue d'une transformation, la valeur des biens sociaux ?
...Modalités de transfert et de rattachement d'un EIRL à un autre registre ou répertoire
Précisions sur les modalités de transfert des mentions et pièces du dossier des EIRL en cas de changement de ressort ou de rattachement à un autre registre en cours d'activité.
...Consultation publique : ordonnance relative aux contrats de concession
Consultation publique jusqu'au 30 septembre 2015 sur un projet d'ordonnance relative aux contrats de concession transposant la directive européenne "concessions", ainsi qu'un décret d'application et un projet de plan national de dématérialisation des marchés publics.
...Ordonnance relative aux marchés publics
Présentation au Conseil des ministres et publication au Journal officiel d'une ordonnance relative aux marchés publics.
...Simplification du régime des associations et des fondations
Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'une ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.
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