Publication au JORF d'un décret relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes.
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A PROPOS
Réforme de la responsabilité civile : consultation publique
L’avant-projet de loi relatif à la réforme de la responsabilité civile est soumis à consultation publique jusqu’au 31 juillet 2016.
...Bail rural : conflit entre preneurs successifs de parcelles
En cas de conflit entre preneurs successifs d’une chose louée, le droit du preneur ayant l'antériorité du titre est opposable aux tiers et donc au second preneur ayant un titre postérieur au sien, depuis le jour où il a acquis date certaine.
...Protection globale des lanceurs d’alerte : dépôt à l'AN
Le 29 mars 2016, une proposition de loi relative à la protection globale des lanceurs d’alerte a été déposée à l'Assemblée nationale. Elle vise à assurer une protection générale et effective des lanceurs d’alerte.
...Commerce électronique de médicaments vendus sans ordonnance : avis de l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence rend un avis défavorable au gouvernement, relatif à deux projets d’arrêtés concernant le commerce électronique de médicaments.
...CCRCS : transfert du siège social d’une société commerciale de droit français dans un autre Etat de l’UE
En cas de transfert du siège social français d’une société commerciale dans un autre Etat de l’Union, sa radiation n’est pas subordonnée à une autorisation du juge commis à la surveillance du RCS, lorsque la demande est accompagnée de la justification de la nouvelle immatriculation.
...Acte de reprise des engagements des associés : effet rétroactif conférant la qualité de propriétaire ab initio à la SARL
L'acte de reprise des engagements des associés d’une SARL a un effet rétroactif conférant la qualité de propriétaire ab initio à la société qui rend indifférent le fait de s'interroger sur la date de la délibération des associés valant reprise de leurs engagements.
...Téléphonie mobile en Outremer : condamnation du groupe Altice à une amende de 15 millions d’euros
L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice/Numericable pour non-respect de certains de ses engagements liés à la cession des activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom pris à l'occasion du rachat de SFR.
...Bail commercial : subordination de l'accord du bailleur personne publique pour la réalisation de travaux
Dans le cadre d’un bail commercial, la subordination de l'accord du bailleur pour la réalisation de travaux à une augmentation de loyer ne doit pas avoir pour effet d'éluder les dispositions d'ordre public relatives au renouvellement du bail commercial et à la fixation du prix du loyer renouvelé.
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