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Absence d'abus de position dominante pour Vente-privee.com
Le 12 mai 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé le défaut d'abus de position dominante de la société Vente-privee.com, en l’absence d’un marché pertinent de la vente événementielle en ligne entre 2005 et 2011.
...CJUE : réparation du préjudice moral en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle
La CJUE a été saisie d'une question préjudicielle portant sur l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
...Notion d’intérêt général fondant l'intervention en justice des associations
Le Haut conseil à la vie associative (HCVA) a rendu son rapport sur l'intérêt général fondant l'intervention en justice des associations.
...Liberté d’installation des notaires : avis de l’Autorité de la concurrence
Un avis de l’Autorité de la concurrence propose une carte pour l’implantation progressive de nouveaux offices notariaux, identifie les zones où il serait utile de créer des offices de notaires pour un maillage territorial renforcé et y recommande l’installation libérale de nouveaux notaires.
...Une offre anormalement basse à l'attribution d'un marché public doit être rejetée
Une offre à l'attribution d'un marché public doit être regardée comme anormalement basse sans que la personne publique candidate puisse valablement soutenir qu'il s'agit seulement d'un avantage reçu dans le cadre de sa mission de service public.
...Ratification des ordonnances relatives au code de la consommation et aux contrats de crédit immobilier aux consommateurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.
...Compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte : adoption en lecture définitive à l'AN
La proposition de loi relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée en lecture définitive à l'Assemblée nationale.
...Action en contrefaçon : distinction entre apport créatif et savoir-faire intellectuel
Le TGI a débouté une société éditrice d’un logiciel de sa demande en contrefaçon, faute d’avoir apporté des éléments permettant de distinguer un apport créatif du simple savoir-faire intellectuel et de la technique déployé par la société dans l’exécution de sa prestation contractuelle.
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