La Daj met à jour deux fiches techniques relatives aux délais de paiement dans les contrats de la commande publique et au recours contentieux liés à la passation de ces contrats.

Un locataire répond d'un incendie à moins qu'il ne prouve le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction. Cette présomption ne s'applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant.

Le CCRCS est saisi d'une demande d'avis sur l'attitude du greffier saisi de plusieurs demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés présentées comme se rapportant à des "succursales" d'une même société commerciale ayant son siège social à l'étranger.

Présentation de la mission des conciliateurs de justice en matière de médiation-consommation.

L'exploitation d'un logiciel par un de ses coauteurs sans le consentement de l'autre porte nécessairement atteinte aux droits de celui-ci et constitue une contrefaçon.

Pour éviter de créer une situation de concurrence déloyale entre les opérateurs, les frais d'itinérance ne seront supprimés que les 90 premiers jours passés à l'étranger, avec un maximum de 30 jours d'affilée.

Les opérateurs de téléphonie mobile sont soumis à une obligation de résultat, en matière de qualité de service.

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'invalidation, sur le territoire français, des effets de l'enregistrement international, d'une appellation d'origine dont une société est bénéficiaire.

Publication du guide "Construire ensemble l’engagement associatif des salariés".