Pour prononcer la nullité, pour défaut de nouveauté, d'un modèle, le juge doit constater que celui-ci, considéré en tous ses éléments pris dans leur combinaison, est identique à un modèle antérieurement divulgué.

Constitue une offre, au sens de l'article L. 613-3 du CPI, toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle potentielle à la commercialisation prochaine du produit, même s'il est encore au stade de prototype non homologué, dans la mesure où la présentation du produit sous forme de prototype est susceptible de détourner une partie de la clientèle du produit breveté.

Le juge français est compétent pour connaître des litiges liés à la vente sur internet, en l'espèce via Amazon services Europe, même si le site internet sur lequel la distribution est assurée vise un public non français.

Si au sens de l'article L. 136-1 du code de la consommation, le consommateur est une personne physique et le non-professionnel une personne morale, ce texte peut être invoqué aussi bien par le consommateur que par le non-professionnel.

La CEPC précise que, dans certains cas, les structures de regroupement à l’achat peuvent solliciter de la part des laboratoires pharmaceutiques que ces derniers émettent des factures à leur ordre.

La cour d’appel de Paris considère que le dépôt de la marque Scootlib par une société de location de scooters a été effectué de bonne foi.

Une fiche technique de la Daj relative aux accords-cadres prend acte de la fin de la distinction entre accords-cadres et marchés à bons de commande, les seconds n'étant désormais qu'une catégorie des premiers.

Une fiche technique de la Daj relative aux accords-cadres prend acte de la fin de la distinction entre accords-cadres et marchés à bons de commande, les seconds n'étant désormais qu'une catégorie des premiers.

L'agrément d'une association de protection de l'environnement qui engage une action en justice doit être en cours de validité au jour des faits motivant l'assignation en justice et au jour de l'assignation.