Publication au JOUE d'un règlement établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique.
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CJUE : interdiction par le fournisseur aux détaillants agréés de vendre ses produits de luxe sur des plateformes tierces
Selon l’avocat général Wahl, un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses détaillants agréés de vendre ses produits sur des plateformes tierces telles qu’Amazon, cette interdiction ne tombant pas d’emblée sous le coup de l’interdiction des ententes.
...Déplafonnement justifié et fixation du loyer du bail révisé au montant de la valeur locative
En cas de déplafonnement justifié, le loyer du bail révisé doit correspondre au montant de la valeur locative, quel qu’il soit, même s'il est inférieur au loyer en vigueur et indépendamment du sens de la variation de l'indice.
...UE : tableau de bord 2017 des marchés de consommation
La Commission européenne publie l'édition 2017 du tableau de bord des marchés de consommation.
...Des locaux situés en partie sur le domaine public ne peuvent faire l’objet d’un bail commercial
Le fait qu’une partie des locaux concernés par un bail commercial puisse être revendiquée par le propriétaire d’un terrain visé par une convention d’occupation et donc de l'éviction du locataire constitue un manquement du propriétaire du bail à son obligation d’assurer une jouissance paisible.
...Appréciation du critère du risque supporté pour la requalification d’une DSP en marché public et régularité de la passation
Lorsque le cocontractant ne peut être regardé comme supportant un risque lié à l'exploitation du service, la convention signée n’est pas une délégation de service public mais un marché public qui doit être annulé en cas passation irrégulière.
...DSP : étendue de l’appréciation du juge du référé contractuel d’un manquement ayant lésé un candidat
S'il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si le candidat se prévaut de manquements susceptibles de l'avoir lésé, il ne lui appartient pas de rechercher à ce titre si le manquement invoqué a été susceptible de le léser davantage que les autres candidats.
...La reprise d’un concept mis en oeuvre par un concurrent n’est pas qualifiée de parasitisme
Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme.
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