Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à établir le statut de l'"Entrepreneur individuel à responsabilité limitée" comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle.
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Appréciation du caractère frauduleux d'une augmentation de capital
L’augmentation de capital effectuée, alors que la personne qui estime ses droits lésés a participé à l’assemblée générale et n’a pas été empêchée de souscrire à l’augmentation du capital, n’est pas frauduleuse.
...Le critère de "performance en matière de responsabilité sociale" n’avait pas un lien suffisant avec le marché public
Lors de la passation d’un marché public portant sur la réalisation de travaux d’impression, le critère de sélection relatif à la "performance en matière de responsabilité sociale" ne présente pas un lien suffisant avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
...Nullité d’une clause contractuelle exonératrice de responsabilité du transporteur international
Une clause contractuelle qui exonère un transporteur international de toute responsabilité pour retard est nulle.
...Bail commercial : la nullité du congé imposait tout de même le paiement de l'indemnité d’éviction
Le congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur produit néanmoins ses effets et met fin au bail commercial. Même en cas de nullité du congé, le bailleur doit payer une indemnité d’éviction au preneur.
...Retard dans le dépôt des comptes annuels : la responsabilité personnelle du gérant d’une SARL n’est pas engagée
La responsabilité personnelle du gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) ne peut être engagée que pour une faute intentionnelle d’une particulière gravité et détachable de ses fonctions de gérant.
...Bail commercial : étalement de l’augmentation du loyer et rôle des parties
L'étalement de l'augmentation du loyer déplafonné prévu par le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce s'opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer de l'année précédente et c’est aux parties qu’il revient d’arrêter l’échéancier des loyers exigibles durant la période d’application de l’étalement.
...Naissance d’un nouveau bail commercial lorsque le locataire est laissé en possession du local
Lorsqu’un locataire demeure dans les lieux loués et que le bailleur le laisse en possession du local en question, un nouveau bail est contracté même si l’administrateur judiciaire du locataire avait informé le bailleur que celui-ci n'entendait pas poursuivre l'exécution du bail de dérogation.
...Contrat de mobilier urbain : marché public ou contrat de concession ?
Un contrat de mobilier urbain qui ne comporte aucune stipulation prévoyant le versement d'un prix à son titulaire qui est exposé aux aléas de toute nature concernant l'exploitation des espaces publicitaires ou d'information constitue un contrat de concession.
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